Conditions générales de vente

Prestations de services numériques de KAYZEN LYON — Kayzen Web. En vigueur au 1^er août 2026.

Article 1 — Identification du prestataire

KAYZEN LYON, SASU immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 999 418 346, dont le siège est 6, rue Pierre Termier — 69009 Lyon. TVA intracommunautaire FR85 999 418 346. Téléphone +33 (0)4 87 77 68 61, courriel contact@kayzen-lyon.fr. Activité présentée sur internet.kayzen-lyon.fr.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale. Elles s’appliquent à toute prestation, sauf stipulation contraire figurant dans un devis ou un contrat signé, qui prévaut alors sur elles.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant son contenu, ses livrables, son calendrier et son prix. Le devis est valable trente jours.

Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire du devis accepté, daté et signé, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute.

Sauf stipulation contraire au devis : acompte de trente pour cent à la commande, solde à la livraison. Les factures sont payables à trente jours date de facture.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Obligations des parties

5.1 Prestataire

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il exécute la prestation conformément aux règles de l’art et au devis accepté, et informe le client de toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier.

5.2 Client

Le client fournit en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) et garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet. Tout retard dans leur fourniture décale d’autant le calendrier, sans que le prestataire en réponde.

Article 6 — Livraison et recette

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires.

Le client dispose de quinze jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour notifier par écrit les non-conformités constatées. À défaut, la prestation est réputée acceptée. La mise en exploitation vaut acceptation.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques sont cédés au client au fur et à mesure de leur paiement intégral, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d’exploitation du projet.

Demeurent la propriété du prestataire : ses outils, bibliothèques, méthodes et composants réutilisables préexistants, dont le client reçoit une licence d’usage non exclusive et non cessible attachée au projet.

Les composants de tiers, notamment libres, restent régis par leurs licences propres, communiquées au client.

Article 8 — Garanties et responsabilité

Le prestataire garantit la conformité de la prestation au devis pendant trois mois à compter de la recette. Sont exclues de la garantie les anomalies résultant d’une modification par le client ou par un tiers, d’un usage non conforme, ou d’une défaillance d’un service tiers.

Hors dommage corporel, faute lourde ou dolosive, la responsabilité du prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation en cause. Les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image, ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Article 9 — Sous-traitance et protection des données

Le prestataire peut recourir à des sous-traitants sous sa responsabilité. Lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte du client, un acte distinct conforme à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 est conclu entre les parties, définissant l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement ainsi que les mesures de sécurité applicables.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s’oblige à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre pendant la durée du contrat et les trois années suivant son terme.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations exécutées demeurent dues.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 13 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation bénéficie au consommateur et, dans les conditions de l’article L. 221-3, au professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant hors de son champ d’activité principale.

Lorsque l’exécution commence, à la demande expresse du bénéficiaire, avant la fin de ce délai, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni en cas de rétractation en cours d’exécution.

Article 14 — Médiation et juridiction

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, et pour les relations entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause ne s’applique pas au consommateur, qui conserve le choix de la juridiction de son lieu de résidence.

Dernière mise à jour : 1^er août 2026.